La présente politique et les conditions d’utilisation sont interprétées et appliquées conformément aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles. Toutes les procédures de règlement des différends se dérouleront en Angleterre et au Pays de Galles.
À l’exception du MMP opérant aux États-Unis d’Amérique, où les lois de l’État de New York, les États-Unis s’appliquent à l’exclusion de ses principes de conflit de lois. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié au présent contrat, y compris la formation, l’interprétation, la violation ou la résiliation de celui-ci, y compris si les réclamations revendiquées sont arbitrables, sera renvoyé et finalement déterminé par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage international de JAMS. Le Tribunal sera composé de trois arbitres. Le lieu de l’arbitrage sera New York. La langue à utiliser dans la procédure arbitrale sera l’anglais. Le jugement sur la sentence rendue par le ou les arbitres peut être inscrit devant tout tribunal compétent.