La présente politique et les conditions d’utilisation sont interprétées et appliquées conformément aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles. Toutes les procédures de résolution des litiges seront menées en Angleterre et au Pays de Galles.
À l’exception de MMP en vigueur aux États-Unis d’Amérique, où les lois de l’État de New York, États-Unis s’appliquent, à l’exclusion de ses principes de conflit de lois. Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat ou s’y rapportant, y compris la formation, l’interprétation, la violation ou la résiliation de celui-ci, y compris le fait que les réclamations invoquées soient arbitrables, sera soumis à l’arbitrage et définitivement déterminé par arbitrage conformément aux règles d’arbitrage international de JAMS. Le tribunal sera composé de trois arbitres. Le lieu de l’arbitrage sera New York. La langue qui sera utilisée dans la procédure arbitrale sera l’anglais. Le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre ou les arbitres peut être inscrit dans tout tribunal compétent.